Règlement intérieur

Article 1 — Objet

Le présent règlement fixe les conditions de mise à disposition des salles municipales de la commune. Il s'applique à tout preneur, personne physique ou morale, bénéficiaire d'une convention de mise à disposition.

Article 2 — Demande et attribution

Toute demande est déposée sur le portail de réservation ou au guichet de la mairie. L'attribution relève du service instructeur compétent, après avis des services consultés et, le cas échéant, de l'élu délégué. Aucune occupation n'est autorisée avant signature de la convention par les deux parties.

Article 3 — Assurance et responsabilité

Le preneur souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant la période d'occupation, ainsi que les dommages causés aux biens mis à disposition. L'attestation est déposée au dossier avant la remise des clés.

Article 4 — État des lieux

Un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie. Les dégradations constatées à la sortie et absentes de l'état des lieux d'entrée sont imputables au preneur, dans les conditions de l'article 6.

Article 5 — Sécurité

L'effectif maximal indiqué à la convention ne peut être dépassé. Les issues de secours restent libres en permanence. Toute installation temporaire de matériel électrique est soumise à l'accord préalable des services techniques.

Article 6 — Caution et retenues

Un dépôt de garantie est exigé selon la salle et la catégorie du preneur. Toute retenue fait l'objet d'un courrier motivé, accompagné des justificatifs, et peut être contestée dans un délai de deux mois.

Article 7 — Annulation et désistement

Le preneur peut se désister sans frais jusqu'à trente jours avant la première occupation. Au-delà, la commune peut retenir tout ou partie du montant dû. La commune peut retirer l'autorisation pour motif d'intérêt général, notamment en cas de scrutin électoral ou de sinistre.

Article 8 — Entrée en vigueur

Règlement intérieur général des salles municipales — version 2, entrée en vigueur le 01/07/2025. Cette version remplace la précédente pour toute demande déposée à compter de cette date.