Données personnelles
Finalités, base légale, données traitées, durées de conservation et droits dont vous disposez.
Responsable de traitement
La Commune de Caudry traite vos données pour instruire vos demandes de mise à disposition de salles municipales, établir les conventions, émettre les titres de recette correspondants et assurer le suivi des états des lieux.
Base légale
Mission d'intérêt public dont est investie la commune (article 6.1.e du RGPD) et exécution d'une convention à laquelle vous êtes partie (article 6.1.b).
Données traitées
- Identité et coordonnées du demandeur, et le cas échéant de l'association représentée
- Contenu du dossier : créneaux, nature de la manifestation, effectif attendu
- Pièces justificatives déposées
- Échanges avec le service instructeur
- Données de facturation et d'encaissement
- Preuve d'acceptation du règlement intérieur : horodatage, adresse IP, navigateur
Durées de conservation
- Dossier de demande et convention
- durée légale de conservation des pièces administratives et comptables
- Pièces justificatives
- purgées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'instruction ni à un contrôle
- Journal d'activité applicative
- 62 mois
- Compte inactif
- signalé puis anonymisé selon la politique de la collectivité
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Depuis votre espace personnel, vous pouvez consulter les données détenues sur vous, en demander une copie et exercer vos droits.
Vous pouvez également saisir la CNIL si vous estimez que le traitement n'est pas conforme.